Les présentes Conditions Générales de Billetterie définissent l’ensemble des droits et obligations issus de la relation contractuelle entre : D’une part, la société VIP ICE, société à responsabilité limité au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 520, rue des entreprises - 38300 SAINT-SAVIN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le n°B 790 899 447 qui exploite un site Internet à l'adresse https://vipice.lositech.fr (Ci-après, la Plateforme). Et, d’autre part, toute personne souhaitant participer à un Événement en achetant un ou plusieurs Billet(s) (Ci-après, l’Utilisateur). L’Utilisateur accepte, sans réserve, les Conditions Générales de Billetterie ainsi que les conditions de l’Organisateur de l’Événement lorsqu’il valide sa Commande d’un ou plusieurs Billet(s). Les Conditions Générales de Billetterie sont applicables pour l’Evènement pour lequel le ou les Billet(s) ont été émis. Toute commande postérieure donne lieu à une nouvelle acceptation des Conditions Générales de Billetterie. VIP ICE se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales Billetterie à tout moment. Il est ainsi recommandé à tout Utilisateur de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales de Billetterie à chaque fois qu’il achète un ou des Billets. Les services proposés par VIP ICE sont destinés aux seules personnes ayant la capacité de consentir à un traitement de données personnelles. Il est interdit aux personnes ne disposant pas de cette capacité et notamment au mineur de moins de dix-huit (18) ans de souscrire aux services proposés par VIP ICE. Il est cependant possible pour un parent ou un tuteur de souscrire à ces services au nom du bénéficiaire ne disposant pas de la capacité de consentir à un traitement de données personnelles, ci celui-ci possède plus de seize (16) ans. Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Billetterie ont pour objet d’encadrer les relations entre VIP ICE qui intervient en qualité d'Organisateur pour l’édition et la commercialisation des Billets et les Utilisateurs souhaitant participer à un Événement en achetant un ou plusieurs Billet(s). Article 2 : Définitions Billets (ou Préventes) : désigne les billets électroniques vendus via la Plateforme à la suite de la mise en place d'un Événement avec billetterie par l'Organisateur. Commande : désigne le processus initié par l’Utilisateur au terme duquel VIP ICE édite un ou plusieurs Billet(s) électronique(s) dont l’Utilisateur fait l’acquisition. Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres. Événement : désigne l'événement organisé par l'Organisateur, et dont il est seul responsable. Organisateur : désigne la personne organisant un Événement. Prix (ou Montant) : désigne le prix total du Billet comprenant le droit d’entrée payé par l’Utilisateur lors de l’acquisition d’un ou plusieurs Billet(s). Plateforme : désigne le site https://vipice.loisitech.fr et tous les services logiciels associés disponibles à l’utilisation ou en téléchargement destiné aux Utilisateurs. Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Utilisateur : tout utilisateur de la Plateforme, inscrit ou non souhaitant participer à un Événement en achetant un ou plusieurs Billet(s). Validation de la Commande (ou Confirmer ma commande) : désigne l’opération de validation des informations transmises notamment concernant le contenu de la Commande et le Prix payé par l’Utilisateur lors de la Commande. Article 3 : Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Billetterie sont applicables à toutes les ventes de Billets effectuées par VIP ICE intervenues par le biais de la Plateforme entre un Utilisateur et VIP ICE agissant en qualité d'Organisateur. Article 4 : Entrée en vigueur et durée Les présentes Conditions Générales de Billetterie entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande. Les Conditions Générales de Billetterie sont applicables tant que la relation entre l’Utilisateur et VIP ICE perdure au sujet du Billet édité par VIP ICE et acquis par l’Utilisateur. Article 5 : Commande de Billets L’acquisition de Billet(s) par les Utilisateurs est réalisée en contrepartie du Prix et aux conditions fixées sur la Plateforme. Les réservations de Billets s'effectuent en temps réel. L’Utilisateur est informé en temps réel sur la disponibilité des Billets sur la page de l’Événement. Afin de réaliser la Commande, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : Pour l’Evènement considéré sélectionner la quantité de Billets à acheter (nombre de participant), puis l'heure d'arrivée, puis cliquer sur le bouton « Poursuivre ma réservation » après avoir coché la case relative au consentement aux Conditions Générales de Billetterie ; Continuer la Commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma réservation » ; Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; Valider la commande en remplissant les informations de paiement et en suivant le cas échéant les instructions du serveur de paiement 3DSecure pour payer le Prix ; L’Utilisateur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande, un accusé de réception valant confirmation de la Commande par VIP ICE, le ou les Billet(s) ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Billetterie. Le nombre total de Billets achetés par un Utilisateur ne peut être supérieur au nombre de Billets définis par l'Organisateur toutes catégories confondues. Un Utilisateur ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. VIP ICE se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler la Commande si elle est passée avec des instruments de paiement ayant déjà fait l’objet d’un signalement, à partir d’un Compte ou d’une adresse e-mail ayant déjà connu des incidents ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Utilisateur concernant le paiement du Prix d'une Commande antérieure. Article 6 : Billets avec placement numéroté En fonction du type d’Événement et de la configuration du lieu dans lequel il se déroule, l’Utilisateur peut se voir proposer un Billet numéroté. Les plans de salles disponibles sur la Plateforme sont communiqués à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Il appartient toutefois à l’Utilisateur de vérifier le possible placement ainsi que la configuration du lieu dans lequel se déroule l’Événement. Article 7 : Prix des billets Les Prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises et comprennent le droit d’entrée à l’Evènement dans la limite des places disponibles. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Événements. Le prix de vente étant déterminé par l’Organisateur, celui-ci est susceptible d’évolution. De ce fait, VIP ICE pourra répercuter les modifications de Prix réalisées par l’Organisateur à tout moment, étant précisé que les Billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat des Billets. Le fait pour un Utilisateur de valider une commande implique l’obligation de payer le Prix indiqué. Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du Billet. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès à la Plateforme restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. La durée de validité des offres et du Prix est déterminée par l'actualisation de la Plateforme. Article 8 : Moyens de paiement Le règlement du Prix du ou des Billets s'effectue par carte bancaire. Un seul mode de paiement est autorisé par Commande. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Les paiements par carte bancaire sont effectués en euros sur la Plateforme par l’intermédiaire du Crédit Agricole. L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise VIP ICE et ses prestataires à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de vente du ou des Billet(s). À cette fin, l’Utilisateur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la Commande est immédiatement résiliée de plein droit et annulée. Article 9 : Validation de la commande L’achat de Billets n'est définitivement confirmé que lorsque l’Utilisateur a validé sa Commande sur la Plateforme. Un courriel lui est ensuite envoyé par VIP ICE lui confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter sa messagerie électronique après avoir fait l’acquisition de Billet(s). Article 10 : Droit de rétractation Aucun droit de rétractation n'est applicable pour les acquisitions de Billets conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les Billets ne sont ni échangés, ni vendus, ni repris. Article 11 : Édition et émission du ou des Billet(s) À réception du paiement par VIP ICE, les Billets seront acheminés automatiquement à l'Utilisateur, par courriel, en fonction des informations transmises lors de son inscription, et sous réserve de l'acceptation du paiement. L’Utilisateur est donc invité à vérifier que les informations communiquées sur la Plateforme et retranscrites sur le ou les Billets sont exactes et mises à jour. Les Billets peuvent être édités au format .html ou .pdf. Dans ce dernier cas, cela implique l'utilisation d'un logiciel de lecture des .pdf, disponible à l’adresse suivante : https://get.adobe.com/fr/reader/. Les Billets sont imprimables par l'Utilisateur sur toute imprimante ou photocopieuse, sur une feuille blanche de format A4, avec une impression de bonne qualité et une feuille non froissée, permettant la lecture du code barre. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier pdf ou .html. La présentation du Billet sur l'écran de Smartphones, dotés d’un écran d’une taille minimale de 320 pixel de largeur dont les capacités techniques permettent d’afficher nettement les fichiers .pdf et .html afin qu’il puisse être reconnus par les lecteurs de codes-barres utilisés par l’Organisateur, est également possible. Article 12 : Contrôle des Billets Le contrôle d'accès à l'Événement est de la responsabilité de l’Organisateur. Le contrôle des Billets sera effectué à l'aide de lecteurs de codes-barres par l'Organisateur et pourra donner lieu à un contrôle d’identité pour s’assurer que le nom de l’Utilisateur mentionné sur le Billet correspond à la personne se présentant à l’entrée de l’Événement. L’Utilisateur doit donc impérativement se munir d’une pièce d’identité dès lors qu’il compte participer à un Événement. Les Billets ne peuvent être cédés ou vendus, être copiés, imités ou contrefaits sous peine pour l’Utilisateur d’engager sa responsabilité. Sauf conditions particulières proposées par l’Organisateur, chaque Billet ne peut être validé qu’une seule fois lors de l’entrée du lieu de l’Événement et de fait l’Organisateur peut donc refuser l’accès à la deuxième personne se présentant avec un Billet présentant un code barre ayant déjà été validé. La première personne à présenter le Billet est considéré comme le porteur légitime du Billet. L’Utilisateur reconnait en effet et accepte que les Billets étant imprimés à domicile, aucun certificat d’authenticité ne peut être apposé et il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le Billet qu’il a acheté n’est pas copié notamment en achetant un Billet par un autre moyen que la Plateforme. Si la personne détentrice d'un Billet imprimé se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Événement car le Billet est illisible, ou son identité n’est pas vérifiable, ou que le Billet a déjà été validé, elle n'aura droit à aucun remboursement du Prix payé. Article 13 : Annulation de l'Événement et remboursement des sommes versées Les Organisateurs peuvent annuler, reporter ou modifier un Événement. En cas d'annulation, il appartiendra à l’Organisateur de prendre contact avec les Utilisateurs et de définir les modalités de remboursement que ce soit via plateforme ou via une autre modalité technique. Déroulement des Événements Le déroulement des Événements est soumis aux conditions édictées par les Organisateurs desdits Evénements, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. Chaque Organisateur définit, le cas échéant, le règlement propre à l'organisation de chaque Événement. Ce règlement figure à l'entrée du lieu où se déroule l'Événement ou est communiqué par l'Organisateur à l’Utilisateur. L’Utilisateur se conformera strictement au règlement de l'Organisateur et/ou du lieu dans lequel se déroule l’Événement. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'un Événement, obéiront aux conditions de l’Organisateur et/ou du lieu où se déroule l'Événement. Article 14 : Service après-vente VIP ICE assure un service après-vente uniquement en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme, l'édition et la commercialisation des Billets. Toute demande relative à l'Événement est du ressort de l’Organisateur qui en est pleinement responsable. Il appartiendra à l'Utilisateur de se référer aux conditions de l’Organisateur et de le contacter directement pour toute demande relative à l’Événement. Article 15 : Responsabilité de VIP ICE Compte tenu des limites et de l’état actuel de la technique informatique et télématique, que l'Utilisateur déclare connaître, de la technicité des prestations, VIP ICE est tenue à une obligation de moyens et non de résultats et s’engage notamment à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution des prestations d’édition et de commercialisation de Billets. VIP ICE intervient en tant qu’hébergeur des données et d’informations que les Utilisateurs et les Organisateurs publient sur la Plateforme à partir de leurs propres pages. VIP ICE n’exerce aucun contrôle à priori sur ces informations et ne peut être qualifiée d’éditeur des informations publiées sur la Plateforme. VIP ICE permet à toute personne de signaler tout contenu illicite et d’en solliciter le retrait en remplissant le formulaire de contact à l’adresse mail suivante : vipice@hotmail.fr. VIP ICE s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre l'accès impossible à tout contenu ou information hébergé dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance. Article 16 : Propriété intellectuelle - Licence d’utilisation VIP ICE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les applicatifs logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme. Ainsi, l’Utilisateur, à qui VIP ICE concède une simple licence d’utilisation de ces éléments pendant la durée nécessaire à l’exécution des présentes et pour le monde entier, ne peut pas procéder, en dehors du cadre de cette licence d’utilisation, à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments de la Plateforme, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit. Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d’utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite. Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur et entraînant la résiliation des présentes selon les modalités définies à l’article 21. Article 17 : Données personnelles Lors de la navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur (inscrits ou non), peut être conduit à communiquer des données à caractère personnel le concernant par l’intermédiaire des cookies et ou des formulaires qu’il accepte de remplir. L’Utilisateur est invité à lire la politique de confidentialité de VIP ICE disponible à l'adresse suivante : https://vipice.loisitech.fr/confidentialite. Cette politique de confidentialité présente la manière dont VIP ICE traite les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs. Article 18 : Cookies Les cookies sont des petits fichiers que l'administrateur d'un serveur installe sur le terminal de l’Utilisateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l'Utilisateur, sans toutefois permettre de l’identifier, lorsque celui-ci se connecte à la Plateforme. VIP ICE utilise le système des cookies notamment afin de mémoriser des informations destinées à faciliter la navigation sur la Plateforme, à personnaliser l’expérience utilisateur ainsi qu’à mesurer les performances de la Plateforme. VIP ICE informe l’Utilisateur qu’il est possible de refuser, à tout moment, l'installation de ces cookies voire de les supprimer. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur Internet. Si l’Utilisateur choisit de refuser les cookies, certaines parties de la Plateforme peuvent ne pas fonctionner. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la politique mise en œuvre par VIP ICE. Article 19 : Incessibilité L'Utilisateur ne pourra pas céder ou transférer ou apporter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les avantages ou obligations que lui confèrent les Conditions Générales de Billetterie du fait du caractère nominatif du ou des Billets sauf accord préalable et écrit de VIP ICE. Article 20 : Modification du contrat Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Billetterie ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties. Article 21 : Résiliation En cas de manquement grave par l’Utilisateur à ses obligations, notamment l'absence de paiement du Prix, VIP ICE pourra procéder à l’annulation du ou des Billet(s). Par ailleurs si la résiliation intervient aux torts de l'Utilisateur, VIP ICE pourra solliciter judiciairement toutes indemnités nécessaires à la réparation du préjudice subi. Article 22 : Indépendance des parties Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations et de ses engagements, prestations, produits et personnels. Article 23 : Indépendance des clauses et survie des obligations Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation des Conditions Générales de Billetterie n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application. Le fait par l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition des Conditions Générales de Billetterie ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation à l'exécution de ce droit. Article 24 : Intégralité Les parties reconnaissent que les Conditions Générales de Billetterie constituent l’intégralité de l’accord entre elles en ce qui concerne l’édition, la commercialisation de Billet(s) et le service après-vente. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales de Billetterie. Article 25 : Litige Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Les parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux. Si l’Utilisateur est un consommateur, en application des dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige de nature contractuelle qui l'oppose à un professionnel. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : vipice@hotmail.fr Une plateforme de règlement des litiges est par ailleurs à votre disposition si aucune solution n’était trouvée : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Toutefois, à défaut d’accord amiable entre les parties tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Billetterie sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents. Si l’Utilisateur est un commerçant, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Billetterie est soumis au Tribunal de Commerce de Vienne. Article 26 : Notifications Toutes notifications devant être effectuées en relation avec les Conditions Générales de Billetterie seront considérées comme réalisées si elles sont faites par VIP ICE et l’Utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse de VIP ICE mentionnée en tête des présentes.